CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(mise à jour : 09/04/2024)
1- Commande de prestation :
- La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par email (lucileduvert.photographe@outlook.com) ou téléphone (07 63 78 56 17).
- Chaque prestation donne lieu à la signature d'un contrat après échange de mails et / ou entretien téléphonique (selon la prestation choisie).
- La réservation est définitive lorsque les arrhes sont versées : soit 30% du total et le contrat signé. A défaut, la date et l'heure proposées sont libérées dans les 14 jours après envoi des éléments par mail.
- Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
- Le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours
2- Tarifs et modalités de paiement :
- Les tarifs sont TTC et nets de TVA. Un fois le contrat signé et s'ils sont amenés à évoluer, ils ne seront pas appliqués sur la commande. Cette dernière conserve le tarif fixé lors de la signature du contrat.
- Le règlement de la prestation photographique se fait par virement bancaire, chèque ou espèces, avant ou le jour de la prestation.
- Il peut être échelonné en 3 fois sans frais :
- Cas de l'ensemble des séances hors reportages (couple, grossesse, famille, etc...): l'ensemble de la prestation doit être réglée avant le jour de sa réalisation ou le jour même.
- Cas des reportages (sportifs, mariages, baptêmes, anniversaires, etc...): le dernier règlement peut avoir lieu le jour de la remise des photos.
- En cas de commande de photos supplémentaires (numériques et tirages): la livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
3- Report de la séance :
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc... , la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Par le client
- Grossesse / Famille / Couple / Shooting :
Le client doit prévenir la photographe (mail, appel, sms) dans un délai maximum de 48h. Si tel n'était pas le cas, la séance sera annulée sans remboursement possible. - Reportages (sportifs, mariages, baptêmes, anniversaires, etc...):
Le client doit prévenir la photographe (mail, appel, sms) dans un délai maximum de 45 jours. Ce dernier donnera lieu à la signature d'un nouveau devis, lequel est susceptible d'évoluer.
Par la photographe
En cas d’indisponibilité contrainte ou subie : maladie, accident intempéries,... (liste non exhaustive), la photographe contactera au plus vite le client afin de définir une nouvelle date et un nouvel horaire. Ce changement n'aura aucun impact sur la prestation photographique commandée.
4- Annulation de la séance :
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc... , la photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué.
Par le client
- Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
- Passé ce délai, en cas d'annulation, les arrhes ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, sauf exception (décès, maladie, crise majeure, ...).
- La photographe doit être prévenue (mail, appel, sms) dans un délai maximum de 2 mois avant la date de la prestation pour les reportages et 2 semaines pour les séances photos. Passé ce délai, 50% de la prestation sera exigé, sauf exception (décès, maladie, crise majeure, ...).
Par la photographe
En cas d’indisponibilité contrainte et forcée (maladie, accident) la photographe s'engage à confier, lorsque le report est impossible, tout ou partie de la prestation à un autre photographe. Cependant il demeure l’unique interlocuteur commercial de l'utilisateur.
5- Réalisation de la prestation:
- La photographe s’engage à réaliser la prestation demandée selon sa définition et son descriptif.
- La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.
- Le contenu des images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. Les clients connaissent son style. En conséquence, ils reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts.
6- Post-traitement :
- Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique
- La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera
- Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe. Les retouches supplémentaires sont facturées selon les tarifs en vigueur
- Hors reportages, les photos doivent être sélectionnées, dans un délai de 21 jours ouvrables
7- Livraison:
- Les images seront livrées via une plateforme numérique traitées et retouchées en couleur et / ou noir et blanc (selon la prestation) au format JPEG
- Aucune photo brute ne sera livrée
- Ceci dans un délai maximum de 60 jours ouvrables à compter du jour de la prise de vues.
- Les "rushes" (doublons et images jugées techniquement imparfaites par la photographe) sont immédiatement détruites et ne pourront faire l'objet d'aucune négociation.
- Les tirages 10x15cm, seront envoyés à domicile gratuitement dans un délai de 14 jours après la commande du client.
8- Frais de déplacement :
Des frais à hauteur de 0,75€/km sont appliqués au-delà de 30km autour de Maringues.
9- Obligations du client :
- Les clients s'engagent à n'exercer les droits cédés par l’auteur que dans le respect des droits moraux et patrimoniaux de la photographe conformément au code de la propriété intellectuelle.
- Il est interdit de modifier par un filtre ou par un logiciel de retouche les photos livrées.
- L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
- Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
- La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. La photographe ne sera en aucun cas responsable des photos non réalisées de par la gêne d'un tiers lors du reportage ou d'une séance.
- Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
- En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
10- Durée de conservation :
- À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
- Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
- La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
- Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
11- Propriété intellectuelle :
- Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
- Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
- L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
- Le client détient le droit de reproduction à titre privé des clichés (notamment papier, pelliculaire, magnétique, optique, électronique, analogique ou numérique tels que cassette vidéo et audio, CD ROM, DVD, VCD, clé USB, disque dur d'ordinateur, lecteur mp3, serveur, site Internet personnel et non commercial, téléphone mobile, etc.).
- Les clients s'engagent lors de toute reproduction des œuvres objets des présentes, à faire figurer le nom de la photographe en crédit de la photo (© Lucile Duvert Photographe).
12- Droit à l'image :
- Les clients ainsi que la photographe s’engagent à respecter les droits et notamment le droit à l’image des personnes représentées sur les œuvres. Le diffuseur s’interdit de procéder à une exploitation des œuvres susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes représentées sur les photographies et d'utiliser les œuvres dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
- La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...), avec l'accord du client. Lequel peut revenir sur sa décision à tout moment par écrit.
- En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
- De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.
13- Données à caractère personnel :
- Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
- La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
14- Loi applicable :
- Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
- Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.